J.O. Numéro 62 du 14 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03994

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Arrêté du 15 février 2000 portant modification de commissions administratives paritaires

NOR : EQUP0000207A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement) ;
Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;
Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1970 modifié portant création des commissions administratives paritaires no 23 et no 24 bis compétentes à l'égard des corps des agents et adjoints administratifs des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1970 modifié portant création des commissions administratives paritaires no 20 compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de l'équipement et no 22 compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 13 mai 1971 modifié portant création de la commission administrative paritaire no 19 compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 1974 modifié portant création de la commission administrative paritaire no 17 compétente à l'égard du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1977 modifié portant création de la commission administrative paritaire no 16 compétente à l'égard du corps des dessinateurs ;
Vu l'arrêté du 30 août 1995 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés de recherche,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 mai 1970 susvisé est modifié comme suit :
« Commission no 23 : agents et adjoints administratifs des services déconcentrés ».
La commission administrative paritaire centrale no 24 bis (agents administratifs) est supprimée.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 1970 susvisé est modifié comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 62 du 14/03/20 0 page 3994 à 3996
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Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1970 susvisé est modifié comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 62 du 14/03/20 0 page 3994 à 3996
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Art. 3. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 1971 susvisé est modifié comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 62 du 14/03/20 0 page 3994 à 3996
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Art. 4. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé est modifié comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 62 du 14/03/20 0 page 3994 à 3996
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Art. 5. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 janvier 1977 susvisé est modifié comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 62 du 14/03/20 0 page 3994 à 3996
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Art. 6. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé est modifié comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 62 du 14/03/20 0 page 3994 à 3996
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Art. 7. - Les modifications prévues par le présent arrêté prennent effet lors de la mise en place des commissions administratives paritaires dont le renouvellement est prévu le 23 mars 2000.

Art. 8. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 2000.


Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services :
L'administrateur civil hors classe,
F. Cazottes
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier